Foire Aux Questions

Selon l’article L 113-2 du Code des assurances, vous disposez d’un délai minimum de 5 jours ouvrés, et dans certains cas de 2 jours ouvrés, pour déclarer un sinistre. Il est crucial de signaler rapidement tout sinistre à votre assureur en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception.

Il est essentiel de nous envoyer l’acte de radiation afin que nous puissions le transmettre à votre compagnie d’assurance.

Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur est crucial. Il est primordial de garder une copie de votre lettre ainsi que de l’accusé de réception. N’oubliez pas d’inclure tous les documents justificatifs liés au sinistre dans votre courrier. Cela permettra à votre assurance de procéder au remboursement des parties concernées dans les meilleurs délais. Assurez-vous également de conserver une copie de tous ces documents ainsi que du récépissé de dépôt.

Il est essentiel de résoudre votre situation avant de recevoir la lettre de Mise en Demeure (MD). Une fois que vous avez reçu l’avertissement, vous disposez d’un délai de 30 jours pour régler votre dette. Pendant cette période, il est recommandé de répondre par une lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous expliquez votre situation actuelle. Il est prudent d’y joindre un acompte et de vous engager à rembourser le reste de votre dette à une date ultérieure précise. Si le paiement n’est pas effectué dans les 60 jours, votre assurance construction ne sera plus valide.

Bien que le coût d’une assurance pour une micro-entreprise puisse démarrer à 20 € par mois, les tarifs de l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) varient autant qu’il y a d’entreprises en France. En effet, il est difficile d’établir un tarif précis en raison de plusieurs critères qui influent sur le calcul de la prime d’une entreprise à l’autre :

Le chiffre d’affaires : plus il est élevé, plus le risque financier à couvrir est important, ce qui impacte le montant de la prime.
La taille de l’entreprise : un travailleur indépendant opérant depuis son domicile présente généralement moins de risques qu’une PME de 50 employés disposant de locaux industriels et d’équipements.
Le secteur d’activité : par exemple, les entreprises du bâtiment, confrontées à des risques plus élevés tels que des enjeux financiers, des retards, des accidents corporels ou des malfaçons, paient des primes plus importantes.
Le type de couverture : l’entreprise doit choisir entre un contrat basique couvrant son exploitation et une formule plus complète incluant une garantie “après livraison” et une protection juridique.
Les spécificités du contrat : les franchises (montant à payer par l’entreprise à chaque sinistre), les plafonds (limite de prise en charge par l’assurance) et les exclusions (cas non couverts) affectent également le montant de la prime.

Supposons que vous soyez menuisier et qu’un client se blesse en visitant votre atelier, électricien et qu’une de vos installations provoque une électrocution, démolisseur et qu’un véhicule client soit endommagé pendant vos travaux, ou jardinier et que vous endommagiez accidentellement le portail d’un voisin. Ces exemples illustrent des situations courantes, avec des dommages corporels ou matériels, où une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est particulièrement utile. Dans ces cas, on parle de responsabilité civile « exploitation », c’est-à-dire durant l’exécution d’un service ou dans le cadre des activités quotidiennes de l’entreprise. Cette assurance couvre également des situations plus graves, comme un accident de travail impliquant la responsabilité de l’employeur. La responsabilité de l’entreprise s’étend également aux dommages immatériels, tels qu’une perte financière due à un retard ou à une inexécution (par exemple, si le dirigeant est immobilisé et ne peut pas réaliser une prestation commandée), ou encore une baisse de chiffre d’affaires suite à une erreur dans une activité de conseil. Pour renforcer sa protection, une entreprise peut opter pour une assurance responsabilité civile « après livraison ». Cette couverture prend en charge les dommages causés à des tiers après la livraison d’un produit ou la fin d’une prestation. Elle aide aussi l’entreprise à supporter les coûts de remplacement ou de modification du produit ou service fourni.

Le chiffre d’affaires : plus il est élevé, plus le risque financier à couvrir est important, ce qui impacte le montant de la prime.
La taille de l’entreprise : un travailleur indépendant opérant depuis son domicile présente généralement moins de risques qu’une PME de 50 employés disposant de locaux industriels et d’équipements.
Le secteur d’activité : par exemple, les entreprises du bâtiment, confrontées à des risques plus élevés tels que des enjeux financiers, des retards, des accidents corporels ou des malfaçons, paient des primes plus importantes.
Le type de couverture : l’entreprise doit choisir entre un contrat basique couvrant son exploitation et une formule plus complète incluant une garantie “après livraison” et une protection juridique.
Les spécificités du contrat : les franchises (montant à payer par l’entreprise à chaque sinistre), les plafonds (limite de prise en charge par l’assurance) et les exclusions (cas non couverts) affectent également le montant de la prime.

Commencez par chercher un accord à l’amiable. Si aucune résolution amiable n’est possible, attendez le rapport d’un expert en bâtiment ainsi que le constat d’un huissier. Rassemblez tous les documents requis et envoyez-les à votre courtier pour qu’il les transmette à votre compagnie d’assurance. Une fois le dossier analysé, l’expert de la compagnie d’assurance déterminera la partie responsable.

Le chiffre d’affaires : plus il est élevé, plus le risque financier à couvrir est important, ce qui impacte le montant de la prime.
La taille de l’entreprise : un travailleur indépendant opérant depuis son domicile présente généralement moins de risques qu’une PME de 50 employés disposant de locaux industriels et d’équipements.
Le secteur d’activité : par exemple, les entreprises du bâtiment, confrontées à des risques plus élevés tels que des enjeux financiers, des retards, des accidents corporels ou des malfaçons, paient des primes plus importantes.
Le type de couverture : l’entreprise doit choisir entre un contrat basique couvrant son exploitation et une formule plus complète incluant une garantie “après livraison” et une protection juridique.
Les spécificités du contrat : les franchises (montant à payer par l’entreprise à chaque sinistre), les plafonds (limite de prise en charge par l’assurance) et les exclusions (cas non couverts) affectent également le montant de la prime.

Envoyez les pièces justificatives à votre courtier, qui se chargera de mettre à jour vos informations auprès de la compagnie d’assurance. Vous recevrez ensuite rapidement votre nouvelle attestation mise à jour.